L'édito de Annick Bordat, lettre du 4ème trimestre

La fin de la liberté contractuelle

La loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée le 19 juin 2014. Les mesures concernant la « rénovation du régime des baux commerciaux » ont subi peu de modifications par rapport au projet de loi initial dont nous vous avions présenté les grandes lignes au printemps.

La volonté d’encadrement est manifeste. De nombreuses dispositions tendent à gommer la spécificité des baux commerciaux pour les rapprocher des baux d’habitation. La multiplication des « obligations d’ordre public » interdisant toute clause contraire marque bien la fin de la liberté contractuelle. Elle rend l’application de la loi, en particulier lors du renouvellement des baux, d’autant plus délicate qu’il faudra analyser au cas par cas chaque disposition afin de vérifier si elle n’est pas désormais considérée comme « non écrite ». Cependant, des dispositions clarifiant les modalités du bail, telles que l’état des lieux obligatoire ou l’inventaire des charges locatives, auront un impact positif car elles améliorent la visibilité du locataire et sécurisent le contrat pour les deux parties en désamorçant des sources de litiges.

Cette réforme concerne l’ensemble des baux commerciaux et dérogatoires, qu’il s’agisse de boutiques, de locaux d’activité, d’entrepôts ou de bureaux. Sa mise en œuvre exige donc la plus grande vigilance et nos spécialistes vous accompagneront avec tout leur savoir-faire.  

Loi ALUR

De nouvelles exigences pour les professionnels de l’immobilier.

Afin de « renforcer la formation, la déontologie et le contrôle », la loi ALUR définit de nouvelles obligations pour les professionnels de l’immobilier.

Pour l’essentiel, elle ne fait que confirmer et généraliser les bonnes pratiques auxquelles nous avons toujours été attachés afin d’assurer la meilleure qualité de service à nos clients.

Compétence et formation professionnelle

La formation initiale et la formation continue sont déjà depuis longtemps une priorité pour tous nos collaborateurs. La loi ALUR en fait une obligation pour tout titulaire d’une carte professionnelle, directeur d’établissement, d’agence, de succursale ou de bureau et tout négociateur. La formation continue sera également une condition nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. De plus, les collaborateurs et négociateurs devront justifier de leur compétence professionnelle pour obtenir leur habilitation. L’encadrement et le contrôle Comme prévu par la loi ALUR, un décret publié le 27 juillet 2014 a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières chargé de veiller au « maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon exercice des professions immobilières ». Il devra notamment élaborer le code de déontologie et donner un avis sur le contenu des formations.

La loi ALUR a également créé une commission de contrôle qui pourra prendre des mesures disciplinaires en cas de manquement aux lois et aux règlements ou aux obligations fixées par le code de déontologie ou en cas de négligence grave de la part d’un professionnel.

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